Par un décret du 5 juillet 2024, l'exécutif a porté à 50%/50% le partage des coûts des AT/MP des intérimaires entre les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises utilisatrices, que l'incapacité permanente soit d'au moins 10 % ou non. Ainsi, pour l'entreprise utilisatrice soumise à la tarification individuelle ou mixte, le coût de [...]

Au-delà des contrôles habituels, l’inspection du travail va concentrer cette année l’action de ses services sur les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du BTP, du transport routier de marchandises et messagerie, des travaux forestiers et aménagement paysager et de l’hébergement social et médical, annonce le ministère du travail sur son site dans une publication [...]

Le site d’information sur le passeport prévention indique que celui-ci « sera mis à disposition des employeurs et des organismes de formation à partir de 2025 et non plus en 2024, comme initialement prévu ». La justification donnée est que « ce report de l’ouverture grand public permettra d’affiner plus précisément les besoins et attentes des futurs utilisateurs et de déployer des [...]

L'article L.4624-6 du code du travail précise que "l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail (...) En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite". Ainsi, [...]

Alors que les entreprises d'au moins 150 salariés devaient, dès le 1er juillet dernier (et au 1er juillet 2024 pour les autres), déposer une version dématérialisée de leur DUERP sur un portail numérique, rien n'est en place à ce jour. Interrogé par un sénateur, le ministre du travail reconnaît l'existence de "difficultés liées à la [...]

La direction générale du travail (DGT) a annoncé le 18 octobre que des contrôles ciblés « sur l’utilisation des équipements de travail et plus spécifiquement les équipements mobiles servant notamment au levage » seront réalisés par l’inspection du travail entre novembre 2023 et janvier 2024. En fonction de leurs constats, les inspecteurs du travail pourront demander aux employeurs de se mettre en conformité [...]

Passeport prévention : version bêta pour les salariés en 2023, accès pour les employeurs en 2024   De nouvelles indications ont été diffusées récemment sur le portail d'information sur le passeport prévention. Pour rappel, ce passeport a été introduit par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Son objectif [...]

Le décret sur le passeport de prévention, prévu par la loi sur la santé au travail du 2 août 2021, a enfin été publié au Journal officiel. Il approuve dans sa quasi-intégralité la délibération du Comité national de prévention et de santé au travail du 13 juillet 2022 qui détermine les modalités de mise en [...]

Le gouvernement rappelle aux employeurs qu'ils sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs salariés et qu'ils doivent donc prendre des précautions lors du travail en extérieur par grand froid. Remarque : selon le site de Météo France, "une vague de froid est un épisode durable et étendu de froid (au moins 3 jours). Pour qu'un [...]

Disponible dès 2023, le passeport de prévention sera un nouveau service visant à prévenir les risques en matière de santé et sécurité au travail. Développé en collaboration avec le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, et les partenaires sociaux, il vise à mettre en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes [...]

La Cour de cassation vient rappeler que la faute inexcusable de l’employeur ne peut être écartée simplement en relevant un comportement de la victime qui aurait concouru à la réalisation de l’accident. Un salarié embauché en CDD de quinze jours pour une activité de débroussaillage se blesse lorsqu’un des poteaux électriques entreposés au sol glisse [...]

L'employeur peut contester un accident du travail en invoquant un état antérieur de la victime comme cause totalement étrangère au travail Lors de la déclaration d’un accident de travail, l’employeur peut émettre des réserves motivées, dans le but de voir l’accident déclaré comme non professionnel, en invoquant l’état pathologique antérieur du salarié. D’après l’article R. [...]

Afin de compléter l’instruction interministérielle du 7 mai 2021 faisant évoluer le plan national Canicule de 2004, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a publié une nouvelle instruction relative à la gestion des vagues de chaleur et aux précautions à prendre pour y faire face. Cette instruction vient renforcer l’objectif de limiter les effets d’un épisode de [...]

Le protocole sanitaire n'est plus applicable, et la plupart des mesures sanitaires et des restrictions liées ont été levées. Néanmoins, l'entreprise peut-elle continuer d'imposer le port du masque à ses salariés ? Un guide repère a remplacé le protocole sanitaire Pour rappel, depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise a cessé de [...]

Après la parution des textes concernant les services de prévention et de santé au travail, de nouveaux décrets viennent préciser les modalités relatives au document unique et son plan d'actions associé, à son archivage, aux formations des salariés ... Aequalis Prévention vous précise ce qu'il faut retenir en synthèse : Les actions de prévention découlent [...]

Le protocole sanitaire en entreprise a cessé de s'appliquer depuis le 14 mars 2022. Il est remplacé par un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination à la covid-19, publié sur le site du ministère du travail. Mesures de protection des salariés Principes : Le guide repère fait reposer la continuité de [...]

Les règles d’isolement sont les mêmes pour les personnes positives au Covid-19 quel que soit le variant (Delta ou Omicron).

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 a étendu les missions des services de prévention et de santé au travail (SPST).

Avec l'arrivée des beaux jours estivaux, les risques de déshydratation et de coup de chaleur sont avérés. Quelles sont les recommandations et les mesures à adopter pour protéger la santé physique de vos salariés? Risques liés à la chaleur : Quelle prévention au travail ? RAPPEL : Depuis le 1er juin 2021, et comme chaque [...]

Accidents du travail bénins : le registre devient la propriété de l'employeur Un décret du 29 avril 2021, applicable depuis le 1er mai, entérine au niveau réglementaire la suppression de l'autorisation de la Carsat pour tenir le registre des accidents bénins et organise le transfert de la propriété du registre à l'employeur. La loi de [...]

Le caractère d’une faute est inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger pour le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires.

Réforme de la santé au travail : la proposition de loi de Charlotte Parmentier-Lecocq est déposée Les députées LREM, Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, ont déposé le 23 décembre à l'Assemblée nationale leur proposition de loi sur la santé au travail. Les parlementaires entérinent les grandes lignes de l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, [...]