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Document Unique

L’obligation de sécurité impose à tout employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs… » (article L-4121-1 du Code du Travail).
Cette obligation générale de sécurité est une obligation de résultat et non seulement de moyens.
2 fondamentaux pour y répondre :

Evaluer les risques professionnels avec le Document Unique

Le décret du 5 novembre 2001 impose à l’employeur « de transcrire et de mettre à jour dans un Document Unique, les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder »… « Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement »
De plus, la loi du 2 aout 2021 renforce le rôle du CSE qui doit désormais apporter sa contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise

Planifier et faire vivre la prévention

  • Prévoir, organiser et suivre la mise en place d’un plan d’actions préventives visant à supprimer ou diminuer l’exposition des salariés aux risques professionnels (depuis la loi du 2 aout 2021 il s’agit pour les établissements > 50 salariés : d’un programme de prévention structuré avec actions, estimation des coûts, responsable, calendrier et indicateur de résultat ; et pour les établissements < 50 salariés : d’une liste d’actions de prévention)
  • Mettre à jour régulièrement le Document Unique d’évaluation des risques professionnels (a minima lors de tout changement impactant les conditions de travail ou la santé et sécurité des salariés et obligatoirement une fois par an pour les entreprises de plus de 10 salariés) et en y associant le CSE
  • Archiver les différentes versions du Document Unique pendant 40 ans (loi du 2 aout 2021)
  • Assurer pour chaque travailleur la formation à la sécurité de l’entreprise et de son poste de travail
  • Mettre à disposition de tous le Document Unique d’évaluation des risques professionnels
  • Surveiller l’application effective des règles de sécurité

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