13 juillet 2022

CONTESTER UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN EVOQUANT L’ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR DU SALARIE

L’employeur peut contester un accident du travail en invoquant un état antérieur de la victime comme cause totalement étrangère au travail

Lors de la déclaration d’un accident de travail, l’employeur peut émettre des réserves motivées, dans le but de voir l’accident déclaré comme non professionnel, en invoquant l’état pathologique antérieur du salarié.

D’après l’article R. 441-11 ancien du code de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 (actuel article R. 441-6 du même code), lors de la déclaration d’accident de travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), l’employeur peut émettre des réserves sur la nature professionnelle de l’accident. Pour cela, il est de jurisprudence constante que sont des réserves motivées la contestation du caractère professionnel de l’accident portant sur les circonstances de lieu et de temps de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Dans cette affaire, un salarié se blesse au genou sur son lieu de travail. Or, il avait déjà été victime, au service d’une autre entreprise, d’un accident du travail lui ayant occasionné une entorse de ce même genou. Lors de la déclaration de l’accident du travail,  son employeur émet donc des réserves sur le caractère professionnel de l’accident du fait que le salarié se soit blessé sans raison apparente et que cela est probablement dû à une récidive de la blessure antérieure. L’entreprise demande donc que le caractère professionnel de l’accident ne soit pas reconnu.

La cour d’appel rejette la demande de l’entreprise au motif que l’employeur ne présente pas de réserves motivées en ne faisant que s’appuyer sur l’état antérieur du salarié et ne conteste ni la matérialité de l’accident ni le fait qu’il se soit déroulé au temps et au lieu de travail, ni n’attribue la cause de l’accident à un élément étranger au travail.

La Cour de cassation (Cass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-21.642) vient casser l’arrêt des juges du fond en rappelant qu’au stade de la recevabilité des réserves de l’employeur, celui-ci n’était pas tenu d’apporter la preuve de leur bien-fondé mais uniquement de soulever une probable cause étrangère. Or, la Cour estime que ces réserves motivées ont bien été formulées car, confirmant sa jurisprudence, elle indique que les réserves relatives à l’existence d’un état pathologique antérieur sont assimilables à des réserves motivées portant sur l’existence potentielle d’une cause totalement étrangère au travail.

Remarque : au stade de la formulation des réserves, les juges n’ont pas à rechercher si l’accident revêt ou non le caractère d’un accident du travail mais simplement si les réserves sont ou non motivées, permettant  d’ouvrir droit à une enquête par la CPAM.

 


Source : ©Editions Législatives