Le protocole sanitaire n’est plus applicable, et la plupart des mesures sanitaires et des restrictions liées ont été levées. Néanmoins, l’entreprise peut-elle continuer d’imposer le port du masque à ses salariés ?
Un guide repère a remplacé le protocole sanitaire
Pour rappel, depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise a cessé de s’appliquer. La plupart des restrictions ont été levées.
Le protocole a été remplacé par un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination à la Covid-19, publié sur le site du ministère du travail.
Celui-ci indique qu’il n’y a plus lieu d’avoir une obligation générale du port du masque « en espace intérieur partagé ».
Suite à ce changement, plusieurs entreprises (HSE, RH ou bien IRP) ont contacté le service de l’Appel expert pour savoir si l’employeur pouvait quand même imposer le port du masque, soit dans toute l’entreprise, soit dans certaines situations ou lieux de travail (ex : au moment de se déplacer).
Les principes généraux de prévention continuent de s’appliquer
Le guide repère fait directement référence à l’article L. 4121-1, bien connu des préventeurs. Cet article socle indique que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Dans ce cadre, une évaluation des risques doit être réalisée, et pour les risques qui ne peuvent être évités, des mesures de prévention collectives, puis individuelles doivent être mises en œuvre.
Ainsi, si l’employeur juge que le risque de contamination à la Covid-19 est toujours présent et que les mesures collectives ne suffisent pas à faire diminuer ce risque, il peut imposer le port du masque. Rien ne l’interdit dans la loi, tant que cette consigne s’inscrit dans le cadre de l’obligation de sécurité et est basée sur une évaluation des risques.
On pourrait ensuite se demander si le salarié est contraint de respecter cette consigne. Selon l’article L. 4122-1 du code du travail, il incombe bien à chaque travailleur de prendre soin sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes. Ceci inclut le respect du port des EPI.
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Source : ©Editions Législatives