Un arrêté du 21 juillet 2025 modifie la signalisation de l’interdiction de fumer qui s’applique dans les lieux affectés à un usage collectif et, notamment, dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (article R.3512-2 du code de la santé publique).
Les nouveaux modèles sont définis en annexe 1 de l’arrêté (pages 34 et suivantes du JO électronique authentifié du 22 juillet 2025).
Les signalisations conçues, éditées ou imprimées avant la date de publication, soit le 22 juillet 2025, ou mises en œuvre en application d’un arrêté municipal, sont réputées valides à condition qu’elles mentionnent le principe de l’interdiction de fumer, le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service, la référence à l’article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d’infraction.
Affiche A3 Espace sans tabac 2
Êtes vous à jour de vos affichages réglementaires dans votre établissement ?
Source : ©Editions Législatives